Mairie
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Démarches administrativesActe de décès

Extrait d'acte de décès

Pièce à fournir

Pièce d'identité du demandeur.

Où s'adresser ?

À la mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt.

Coût

Gratuit.

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Nom de jeune fille pour les femmes mariées

Dans l'ordre de l'état civil

jj/mm/aaaa

Nom de jeune fille pour les femmes mariées

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié par les articles 6 et 7 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997

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