Règles professionnnelles

Les règles à connaître pour votre activité

Enseignes, préenseignes, dispositifs temporaires ou encore piscines et spas à usage collectif : certaines activités professionnelles sont soumises à des règles et démarches spécifiques à Xonrupt-Longemer. Retrouvez ici les principales informations à connaître ainsi que les démarches à effectuer auprès des services compétents.
Enseignes

Depuis le 1er janvier 2024, la commune est compétente pour assurer la police de la publicité sur son territoire. Cette compétence comprend notamment la réception et le traitement des déclarations et des demandes d’autorisation préalable concernant les publicités, enseignes et préenseignes.

La publicité est interdite hors agglomération sur l’ensemble du territoire national. Xonrupt-Longemer étant située dans le Parc naturel régional des Ballons des Vosges, la publicité est également interdite à l’intérieur de l’agglomération.

Les enseignes et les préenseignes dérogatoires sont soumises à une autorisation préalable, en agglomération comme hors agglomération.

Toute modification de dimension ou de texte doit faire l’objet d’une nouvelle demande.

Qu’est-ce qu’une enseigne ?

Une enseigne correspond à toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui y est exercée.

Les enseignes sont réglementées par le Code de l’environnement, notamment par les articles L581-18, L581-20 et R581-58 à R581-65.

Faire une demande

La demande d’autorisation préalable s’effectue à l’aide du formulaire CERFA n°14798*01 relatif à l’installation, au remplacement ou à la modification d’un dispositif supportant une publicité, une préenseigne ou une enseigne.

Pièce à fournir

  • Une pièce d’identité

Où effectuer la démarche ?

La demande doit être faite auprès de la mairie du lieu de naissance.

Coût

La démarche est gratuite.

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