Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement d’un PACS est effectué par l’officier d’état civil de la mairie.
Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS et la faire enregistrer auprès de la mairie de leur lieu de résidence commune ou chez un notaire.
Ils peuvent rédiger leur propre convention ou utiliser le formulaire Cerfa n°15726*02.
Pièces à fournir
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Une pièce d’identité en cours de validité
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Un acte de naissance de moins de 3 mois
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Un justificatif de domicile
Où effectuer la démarche ?
Les deux partenaires doivent se présenter ensemble à la mairie de leur lieu de résidence commune.
Coût
La démarche en mairie est gratuite.