Vie municipale
Dispositifs temporaires
La police de la publicité inclut, outre les contrôles et sanctions, la réception et le traitement des déclarations et autorisations préalables à l'installation de publicités, d’enseignes et de préenseignes.
Avant le 1er janvier 2024, ces compétences relevaient du préfet, dorénavant les maires sont compétents (Loi Climat et Résilience article 17) pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP (Règlement Local de Publicité).
Que peut-on annoncer sur la commune de Xonrupt ?
La publicité est interdite hors agglomération sur le territoire national.
Dans les territoires labellisés Parc Naturel Régional, la publicité est également interdite à l’intérieur des agglomérations, ce qui est notre cas (Parc Naturel Régional du Ballon des Vosges).
Seules sont autorisées les enseignes et préenseignes dérogatoires.
Elles sont soumises à autorisations préalables, en et hors agglomération, grâce au document CERFA 14798*01 disponible en ligne ICI ou ci-dessous.
CERFA 14798-01
Toute modification de dimension ou de texte doit faire l’objet d’une demande.
Les dispositifs temporaires
On distingue deux catégories de dispositif temporaire :
• les préenseignes ou enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois,
• les préenseignes ou enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce.
Durée
Les préenseignes et enseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l’opération qu’elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l’opération
Règles d’implantation
Enseignes temporaires
• de moins de 3 mois : les enseignes temporaires de plus de 1m², scellées ou installées sur le sol, sont limitées à un dispositif placé sur chacune des voies bordant l’activité à signaler.
• de plus de 3 mois : les enseignes temporaires sont limitées à un support, de 12m² maximum si scellées ou posées au sol.
Préenseignes temporaires
• Format : 1,50 x 1m
• Nombre maximum : 4
• Elles peuvent être scellées au sol ou installées sur le sol hors agglomération et dans les agglomérations de -10 000 habitants
