Vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française pour télécharger, compléter et imprimer les formulaires de déclaration, de demande de permis, de modification et de déclaration d'ouverture de chantier.
Pour information, conformément à l'arrêté ministériel publié le 19 octobre 2024, pour éviter tout rejet, vérifiez que vous avez bien utilisé, pour les demandes d'urbanisme, les NOUVEAUX formulaires suivant (téléchargement en bas de page) :
* Cerfa 16700*01 : MODIFICATIF PC, PA, DP
* Cerfa 16701*01 : TRANSFERT PC, PA, DP
* Cerfa 16702*01 : DP TRAVAUX
* Cerfa 16703*01 : DP DIVISION
Par ailleurs, les formulaires suivant ont été mis à jour :
* Demande de permis de démolir : Cerfa n°13405*13
* Demande de permis de construire pour une maison individuelle : Cerfa n°13406*15
* Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions : Cerfa n°13409*15
* Demande de certificat d'urbanisme : Cerfa n°13410*12
* Demande de permis d'aménager : Cerfa n°16297*03Cerfa 16700*01-Modification PC,PA,DP Télécharger
Cerfa 16701*01 - Transfert PC,PA,DP Télécharger
Cerfa 16702*01 - DP travaux Télécharger
Cerfa 16703*01 - DP division Télécharger
Cerfa 13405*13 - Demande Permis de démolir Télécharger
Cerfa 13406*15 - demande PC maison individuelle Télécharger
Cerfa 13409*15 - Demande PC avec ou non démolitions Télécharger
Cerfa 13410*12 - Demande de CU Télécharger
Cerfa 16297*03 - Demande de PA Télécharger