Avant le 1er janvier 2024, ces compétences relevaient du préfet, dorénavant les maires sont compétents (Loi Climat et Résilience article 17) pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP (Règlement Local de Publicité).

Que peut-on annoncer sur la commune de Xonrupt ?
La publicité est interdite hors agglomération sur le territoire national. 
Dans les territoires labellisés Parc Naturel Régional, la publicité est également interdite à l’intérieur des agglomérations, ce qui est notre cas (Parc Naturel Régional du Ballon des Vosges).

Seules sont autorisées les enseignes et préenseignes dérogatoires. 

Elles sont soumises à autorisations préalables, en et hors agglomération grâce au document CERFA 14798*01 disponible en ligne ICI ou ci-dessous.

ENSEIGNES

CERFA 14798-01 Télécharger

Toute modification de dimension ou de texte doit faire l’objet d’une demande.

Préenseigne dérogatoire 

 Définition : Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. 

Depuis le 13 juillet 2015, seuls 3 types d’activités sont autorisés à se signaler hors des agglomérations : 

•  la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales : 2 préenseignes dans un rayon de 5 km

•  les activités culturelles : 2 préenseignes dans un rayon de 5 km 
•  les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite : 4 préenseignes dans un rayon de 10 km.

Elles peuvent être scellées au sol et leurs dimensions ne peuvent excéder 1 m de hauteur et 1.50 m de largeur et à 5 m minimum du bord de la chaussée avec autorisation du propriétaire si le domaine est privé.

Quels sont les produits de terroir autorisés sur préenseignes dérogatoires ?